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Veille juridique

Forum des droits sur l`internet

Compilation de jurisprudence
Les 650 décisions de justice ne sont plus accessibles.
HADOPI : publication du décret instituant une contravention de négligence caractérisée
Publication du rapport du groupe de travail des députés UMP «Éthique du Numérique»
Neutralité de l'internet : l'ARCEP lance une consultation publique
Régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : une loi publiée et des textes d'application en cours d'adoption
Commerce électronique : la Commission européenne adopte un nouveau règlement en matière de distribution
Commission européenne : proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d'envoi des recommandations aux abonnés
L'AFNIC désignée comme office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr

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