Litiges
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Comme dans tous les commerces, des casseroles existent...
En cas de litige, la loi Chatel du 3 janvier 2008 vous protège concrètement. (téléchargez)
Retour à l'envoyeur : Obligations
- Tout cybermarchand est obligé d'afficher sur son site des éléments clés qui permettront, en cas de litige, de le contacter. (en lettre recommandé Ar)
- Il est posssible de retourner n'importe quel produit dans un délais de 7 jours ouvrables, cette période de réflexion court à partir de la reception du colis.
- Vous avez changé d'avis, il ne corresponds pas a vos attentes, peu importe, vous n'avez pas à vous justifier auprés du vendeur lequel n'a pas le droit de vous infliger une surfacturation.
Refus du vendeur :
Le vendeur est passible de sanctions pénales et devra payer des intérêts sur ce qu'il vous doit.
les sites internet associations indispensables de consommateurs :
Autres sites internet citoyens :
Sites pour faire respecter vos droits :
Gendarmerie nationale
Site internet
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Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC)
101 Rue des 3 Fontanot
92000 NANTERRE
Tél. +33 (0)1 49 27 49 27
Tlc. +33 (0)1 40 97 88 59
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Les dossiers produits par le gouvernement:
Le cybercommerce
Les 37 clauses sur les portables
DGCCRF - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et des Fraudes
ART- Autorité des Régulations de Télécommunication
Le service public
Le Médiateur de la Republique
Associations d'Aide aux Consommateurs :
Institut National de la Consommation - 60 Millions de Consommateurs
UFC - Que Choisir
Léo Lagrange - Défense des Consommateurs
AFUB- Association Française des Usagers de Banques
ANIL - L'agence Nationale pour l'Information sur le Logement
La Ligue des Droits de l'Assuré
CLCV - Association des consommateurs et usagers
L'ACCUF
Autres Liens Utiles :
ADIM - Association des Internautes Médiateurs
Comparatel - Guide d'achat de télécoms et aide
Budgetelecom - Le réducteur des prix télécoms
01Net - Informations sur les nouvelles technologies
Info-Easy - Portail Informatique
Fédération d'Entreprise de la Vente à Distance
Arobase.org
Cbanque.com - site d'information sur les crédits et les placements
