Cybercommerce

Les consommateurs français ont beau être plus enthousiastes que jamais à acheter sur internet, le marché français du e-commerce reste en retard sur ses voisins allemand et britannique et, selon les analystes, cet écart devrait persister jusqu'à ce que les grands groupes de distribution se décident à investir davantage.

Les ventes en ligne connaissent une croissance à deux chiffres depuis plusieurs années, soutenues par la progression du nombre de cyberacheteurs et l'utilisation de plus en plus courante d'internet.
Selon la Fédération française du e-commerce et de la vente à distance (Fevad),
la croissance annuelle du chiffre d'affaires des sites de vente en ligne devrait être supérieure à 25% en 2009 et franchir la barre de 25 milliards d'euros d'ici la fin de l'année.

Mais la France doit encore combler son retard sur ses voisins.
En Allemagne, le commerce de détail sur internet devrait atteindre 31,3 milliards d'euros en 2009
et en Grande-Bretagne, les ventes en ligne devraient peser plus de 41,9 milliards d'euros (37,9 milliards de livres), selon les prévisions du cabinet Forrester Research. (jdn)

Il est conseillé de prendre en compte les conseils de notre site avant d’effectuer vos achats sur Internet tout au long de l’année :

Renseignez-vous au préalable sur le site sur lequel vous passez commande et lisez les petits caractères qu’il contient.
Tous les sites Internet et les boutiques en ligne ne sont pas sûrs à 100 %.

De nombreux escrocs parviennent même à concevoir des sites très convaincants et très ressemblants aux sites originaux d’achats en ligne.

Mais même un site connu, de grande marque peut aussi vous causez des soucis, une proposition de loi imposant certaines obligations aux vendeurs à distance sera bientôt examinée à l'Assemblée nationale.
Son but : éviter que ne se reproduisent les cas cybermarchands tels que Camif.fr, Show-room-2001.com ou LeMagiciendesPrix.com, auprès desquels des clients continuaient de passer commande quelques jours avant que ces sites ne fassent faillite. Les acheteurs en question n'ont jamais été livrés ni remboursés.

Cette proposition de loi « visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance » a, enfin, été déposée par 62 députés à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
Son article 1er prévoit que « Les entreprises de vente à distance,
par correspondance ou par internet sont tenues d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client »

En premier lieu, le texte entend donc interdire à un commerçant d'encaisser un paiement "s'il apparaît, à l'issue des investigations menées (par la DGCCRF), qu'il est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations", sous peine de se voir infliger une amende de 30 000 euros.

Cette interdiction, valable deux mois, serait prononcée par arrêt ministériel et pourrait être rendue publique pour un meilleur effet dissuasif.

D'autre part, la loi supprimerait le droit pour le transporteur de se retourner contre le client final si le marchand en faillite ne lui paie pas les frais de livraison,
ce qu'il a aujourd'hui la possibilité de faire alors même que le client a déjà payé sa commande au moment de la commande. Une mésaventure vécue par de nombreux clients de Camif.fr.

Le texte prévoit enfin que l'e-commerçant doive rendre accessible dès sa page d'accueil ses conditions contractuelles, jusqu'ici souvent reléguées après l'acte d'achat.

LA PROPOSITION DE LOI « VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE VENTE À DISTANCE »

Une troisième proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 29 septembre 2009, en vue de mettre en place un dispositif de protection approprié des consommateurs face aux difficultés des sites de e-commerce.

Cette proposition de loi vise à compléter les articles L.141-1 et L.121-20-3 du code de la consommation par les mesures suivantes :

 Article 1er :

La DGCCRF (Administration chargée de la consommation) disposerait de nouveaux pouvoirs à l’égard des cybermarchands. En effet, la proposition de loi confère à la DGCCRF un pouvoir d’investigation et de contrôle des sociétés de vente à distance, lui permettant de vérifier la bonne exécution des obligations contractuelles qui leur incombent suite à la passation d’une commande « et, notamment de celle concernant la livraison des commandes enregistrées ».

Par suite, la DGCCRF se verrait attribuer un pouvoir d’interdiction. En effet, si, à l’issue de ses investigations, la DGCCRF constate que le professionnel continue de proposer à la vente ses biens ou services bien qu’il est dans l’incapacité manifeste de respecter ses obligations contractuelles, générant ainsi ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, elle est en droit d’interdire, à ce professionnel, la prise de nouvelles commandes sur tout ou partie des produits et services proposés ou toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective du service.

Cette interdiction devrait être prononcée par arrêté ministériel et après une procédure contradictoire, et ce pour une durée limitée ne pouvant excéder 30 jours, renouvelable une fois. 

Cette mesure d’interdiction pourra faire l’objet d’un recours en référé devant le juge administratif, et être levée « si le professionnel apporte la preuve qu’il est à nouveau en mesure de respecter ses obligations contractuelles ». C’est donc une mesure de protection du consommateur et non une sanction du professionnel. Elle doit permettre au cybermarchand de réorganiser son activité, mais ne doit pas entraver une activité qui pourrait prospérer.

En cas d’inexécution par le professionnel de la mesure prescrite, une sanction administrative est prévue : une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 euros, assortie d’une mesure d’exécution ordonnée sous astreinte par le juge.

A noter que cette mesure d’interdiction avait été préconisée par la FEVAD dans son rapport remis à Luc Châtel. En effet, la FEVAD suggérait un certain contrôle des encaissements de la part d’entreprises en difficultés auprès du public lorsqu’il apparaissait que celles-ci ne seraient manifestement pas en mesure de livrer le bien commandé.

Article 2 :

La proposition de loi attribue un pouvoir à la DGCCRF dans le cadre de la protection des consommateurs en matière de vente à distance : le pouvoir « d’alerter le président du tribunal de commerce en vue de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues par l’article L. 611-2 du code de commerce», à savoir des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Les investigations de la DGCCRF devraient donc permettre de « prévenir plutôt que de guérir », en contrôlant l’activité du cybermarchand au plus vite, avant que celui-ci ne dépose le bilan.

Article 3 :

La proposition de loi prévoit également la suppression de la possibilité pour le transporteur de se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations à son égard. En effet, l’article L.121-20-3 du code de la consommation, dans sa rédaction actuelle, dispose que le transporteur du bien peut se retourner contre le client lorsque l’expéditeur ne lui a pas payé les frais de livraison. Or, dans le cas de la livraison d’un bien acheté sur Internet, les frais de livraison sont compris dans le prix débité par le vendeur et ont donc déjà été payés par le consommateur lorsque le bien lui est livré. L’action du transporteur vis-à-vis du client se révèle donc inéquitable et inappropriés aux contrats de vente conclus à distance.

Par conséquent, la proposition de loi prévoit donc la suppression de cette action du transporteur en précisant que : « L’action directe en paiement du voiturier prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce n’est pas applicable à l’encontre du destinataire quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance défini aux articles L. 121-16 et suivants. »

Bien qu’attribuant des pouvoirs étendus à la DGCCRF pour réguler les ventes sur internet, on regrettera toutefois que cette nouvelle proposition de loi ne précise rien au sujet de l’information du public quant à la situation financière des cybermarchands.

En amont de toute mesure d’interdiction édictée par l’autorité administrative, cette information aurait le mérite de prévenir l’internaute des difficultés, passagères ou non, que connaissent les professionnels auprès de qui ils passent commande et engagent des frais pour un bien ou d’un service dont ils ne disposeront peut être jamais…